Avis relatif à l'extension d'un accord et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement <BR>

J.O. 289 du 13 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

NOR : SOCT0512423V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'annexe ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 avril 2005.

Annexe no 1 du 26 avril 2005 à l'accord du 26 avril 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.